7443

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Résumé du dossier
7443 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.12.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.05.2019 Déposé Xavier Bettel
23.05.2019 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
13.06.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-11-2019

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.06.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.07.2019

Avis du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (3.7.2019)

Conseil de la concurrence
25.09.2019 Avis du Conseil d'État (24.9.2019) Conseil d'Etat
15.10.2019 Avis de la Chambre de Commerce (27.9.2019) Chambre de Commerce
15.10.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
05.11.2019 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.11.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Carole Hartmann
14.11.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

19.11.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.11.2019

7443 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques

Séance publique n° 8
29.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)

Conseil d'Etat
17.12.2019 Publié au Mémorial A n°853 en page 1