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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.03.2019	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
04.03.2019	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-11-2019	Commission de la Fonction publique
23.05.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7418/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)
14.06.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; et 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
14.06.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Textes coordonnés	Gouvernement	7418/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Textes coordonnés
03.07.2019	Avis du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'Etat	7418/03 Avis du Conseil d'État (2.7.2019)
18.09.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de la Fonction publique Gusty Graas
18.09.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État ainsi que de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 18 septembre 2019
19.09.2019	- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État ainsi que de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 19 septembre 2019
30.09.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; et 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
30.09.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique	7418/04 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.9.2019) 2) Texte coordonné
23.10.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019)	Conseil d'Etat	7418/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019)
05.11.2019	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7418/06 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)
13.11.2019	- Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 novembre 2019
15.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
15.11.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de la Fonction publique Gusty Graas	7418/07 Rapport de la Commission de la FOnction publique (13.11.2019)
19.11.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7418 Document annexe
19.11.2019	7418 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale		Séance publique n° 8 Point n° 103 Verbatim - Débat sur le dossier 7418 - Séance du 19.11.2019
29.11.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019) Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)	Conseil d'Etat	7418/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.11.2019)
28.12.2019	Publié au Mémorial A n°899 en page 1

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