Séance publique n° 49
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00:11:37
Ouverture de la séance publique
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00:11:53
Communications
Mars Di Bartolomeo -
00:12:20
Octroi d'un titre honorifique à M. Marcel Oberweis
Mars Di Bartolomeo -
00:12:58
Ordre du jour
Mars Di Bartolomeo -
00:13:17
Question élargie n°32 de M. Laurent Mosar relative aux restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail
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00:13:17Question élargie n°32 de M. Laurent Mosar relative aux restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail
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00:13:30
Discours
Laurent Mosar -
00:19:07
Prise de position du Gouvernement
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00:25:03
Intervention
Laurent Mosar
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00:26:25
Prise de position du Gouvernement
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00:28:25
7239 - Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M
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00:28:257239 - Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M
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00:28:43
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel -
00:34:39
Discussion générale
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00:34:47
Intervention du groupe politique CSV
Jean-Marie Halsdorf -
00:38:39
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
00:44:28
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
00:47:35
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:53:03
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum
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00:58:53
Prise de position du Gouvernement
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01:07:04
Parole après ministre
Marc Baum
-
01:07:49
Prise de position du Gouvernement
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01:08:26
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:08:58
Dispense second vote
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01:09:14
7113 - Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
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01:09:147113 - Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
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01:09:36
Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration
Claude Lamberty -
01:29:32
Discussion générale
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01:29:51
Intervention du groupe politique CSV
Marc Spautz-
01:41:14
Intervention
Mars Di Bartolomeo -
01:41:53
Intervention
Claude Wiseler -
01:41:57
Intervention
Mars Di Bartolomeo -
01:43:00
Intervention
Mars Di Bartolomeo -
02:08:57
Dépôt de la motion 1
Marc Spautz
-
02:09:55
Intervention du groupe politique DP
Gilles Baum-
02:21:20
Dépôt de la motion 2
Gilles Baum
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02:22:11
Intervention du groupe politique LSAP
Taina Bofferding -
02:40:50
Intervention du groupe politique déi gréng
Sam Tanson -
02:50:31
Intervention de la sensibilité politique ADR
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02:57:09
Interruption
Madame Sylvie Andrich-Duval
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03:05:55
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum -
03:21:29
Intervention du groupe politique déi gréng
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03:27:19
Prise de position du Gouvernement
Corinne Cahen-
03:35:25
Intervention
Marc Spautz
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03:43:12
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:44:06
Dispense second vote
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03:44:18
Motions
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03:44:47
Intervention
Claude Wiseler -
03:45:08
Vote sur la motion 1 (rejetée)
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03:46:04
Vote sur la motion 2 (adoptée)
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03:47:26
6913 - Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais
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03:47:266913 - Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais
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03:48:22
Rapport de la Commission de la Culture
André Bauler -
04:06:11
Discussion générale
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04:06:24
Intervention du groupe politique CSV
Serge Wilmes-
04:15:21
Interruption
Henri Kox
-
04:24:32
Intervention du groupe politique LSAP
Franz Fayot
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04:39:14
Ordre du jour (suite)
Mars Di Bartolomeo -
04:39:53
6913 - Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais
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04:39:58
Discussion générale (suite)
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04:40:03
Intervention du groupe politique déi gréng
Sam Tanson -
04:49:38
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
04:59:28
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum-
05:08:54
Dépôt d'un amendement
Marc Baum
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05:10:26
Prise de position du Gouvernement
Guy Arendt-
05:18:06
Parole après ministre
Fernand Kartheiser
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05:22:03
Amendement 1
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05:22:38
Intervention
Franz Fayot -
05:23:26
Intervention
Sam Tanson -
05:24:40
Intervention
Marc Baum -
05:25:14
Vote sur l'amendement 1 (rejeté)
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05:26:09
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:27:09
Dispense second vote
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05:27:15
7195 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
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05:27:157195 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
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05:27:27
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
05:34:34
Discussion générale
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05:34:37
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
05:35:07
Intervention du groupe politique LSAP
Franz Fayot -
05:36:02
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox
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05:36:18
Prise de position du Gouvernement
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05:37:05
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:37:31
Dispense second vote
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05:37:34
7306 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
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05:37:347306 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
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05:37:44
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
05:42:42
Prise de position du Gouvernement
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05:42:52
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:43:27
Dispense second vote
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05:43:40
Fin de la séance publique
Veuillez consulter toutes les listes de présences disponibles en format Open Data. Cette séance publique est trop ancienne pour l'affichage en direct de la liste de présence.
Consulter l'ensemble des listes de présence-
Question élargie n°32 de Monsieur Laurent Mosar relative aux restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail
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Dossier parlementaire n°7239 : Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M - Rapporteur : Monsieur Marc Angel
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Dossier parlementaire n°7113 : Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty
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Dossier parlementaire n°6913 : Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais - Rapporteur : Monsieur André Bauler
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Dossier parlementaire n°7195 : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement - Rapporteur : Monsieur André Bauler
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Dossier parlementaire n°7306 : Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur André Bauler
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Dossier parlementaire n°7242 : Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel