7195

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Résumé du dossier
7195 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
10.10.2017
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2017 Déposé
10.10.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018

Commission des Finances et du Budget
20.12.2017 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017) Chambre de Commerce
19.01.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
19.01.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
21.03.2018

Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
1) Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018)
2) Annexe

Union luxembourgeoise des consommateurs
27.06.2018 Avis du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
29.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

29.06.2018 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
03.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
03.07.2018 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
10.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2018

7195 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Séance publique n° 49
20.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)

Conseil d'Etat
25.07.2018 Publié au Mémorial A n°612 en page 1