Vers un préfinancement des installations photovoltaïques
Faciliter l’accès aux installations photovoltaïques en introduisant un nouveau mode de préfinancement, c’est l’objectif du projet de loi 8463 que les députés ont analysé ce jeudi 30 janvier 2025 en commission parlementaire.
Avec l’introduction du préfinancement, les subsides pour l’installation des installations photovoltaïques introduisent un changement de paradigme : c’est l’entreprise et non plus le consommateur qui devrait recevoir le subside ; le consommateur ne paiera plus que le delta entre le montant de la facture finale et le subside.
Une procédure digitalisée doit permettre d’accélérer le remboursement. Le projet de loi prévoit de fixer le délai pour l’accord à 15 jours, au-delà de ce délai le principe de « silence vaut accord » est introduit. Le remboursement complet ne devrait pas dépasser un délai de 3 à 4 semaines, selon les explications des ministres Lex Delles (Économie) et Serge Wilmes (Environnement) en commission parlementaire.
Deux systèmes de subsides coexistent
Le nouveau système est une offre supplémentaire : l’actuel principe des subsides classiques dans le cadre du programme Klimabonus continue à exister.
Dans le but d’introduire le nouveau principe du préfinancement rapidement, les deux ministères concernés ont opté pour une introduction par étapes. En premier lieu, le fonctionnement transitoire se base sur les expériences de gestion des aides aux entreprises lors de la pandémie, gérée par le Ministère de l’Économie qui est responsable pour les PME et l’Énergie. À terme, la gestion passera à l’Administration de l’Environnement.
Dans la pratique, la nouvelle procédure nécessite l’inscription de l’entreprise sur une plateforme via laquelle elle introduira la déclaration de fin de travaux qui suit la facture finale. Sur cette base, un remboursement dans un délai de 3 à 4 semaines est prévu. Dès le mois de mai ou juin, la procédure est prévue sur myguichet. Une fois inscrite, l’introduction d’une nouvelle demande devrait prendre quelque 5 minutes, a estimé Lex Delles.
La procédure est pensée pour être ouverte aux installateurs qui opèrent – même ponctuellement – au Luxembourg sans forcément devoir y être installés. Des contrôles sont prévus pour garantir que les installations soient réalisées ; des sanctions sont inscrites dans le texte pour des manquements qui prévoient l’exclusion du système de préfinancement d’une entreprise qui aurait fraudé.
Un nouveau mode de calcul
Le mode de calcul pour les aides sera également modifié. Aujourd’hui, les subsides se basent sur un remboursement à hauteur de 50 % des « coûts éligibles », un terme qui reste assez flou aux yeux des deux ministres. Désormais, le montant des subsides devrait être calculé par une formule pour l’installation photovoltaïque et l’autre pour la batterie, basé sur la puissance et la capacité.
La formule est dégressive pour prendre en compte le coût de base pour l’installation des panneaux. Le principe suivant s’applique : plus l’installation est petite, plus le pourcentage de subside est important. Des exceptions sont prévues pour les très grandes installations et certains plafonds sont introduits.
Dans cette logique le consommateur est incité à bien comparer les offres, a affirmé Lex Delles. Quand le devis est plus favorable, le subside est plus important en pourcentage.
Le principe du préfinancement salué par une large majorité
Les députés de tous les bords politiques ont salué l’introduction d’un système de préfinancement et l’effort de simplification administrative, à l’exception du groupe politique ADR qui n’est pas en faveur de subventionner l’installation des panneaux photovoltaïques tout court.
Pour ce qui est des questions de responsabilité ou encore des montants remboursables, il se pose bon nombre de questions pour les députés membres des deux commissions parlementaires concernées.
Quel sera l’effet sur la performance et les coûts ?
Quelle est la marge de manœuvre du client en cas de problème avec l’installateur ou l’installation ? Dans la mesure où le consommateur ne paiera qu’une petite partie de la facture finale, il n’aura pas énormément de moyen de pression s’il constate un problème concernant la prestation, ont argué plusieurs députés.
Quid d’une subvention pour l’installation d’une batterie supplémentaire ? L’idée d’une telle mesure, proposée par plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, serait de rendre une installation existante plus performante ou de prolonger sa durée de vie. Pour les ministres, la proposition devrait être intégrée dans les réflexions plus larges en cours pour d’autres mesures concernant le financement d’une transition énergétique, mais non dans le projet de loi 8463.
D’autres ont souligné l’importance d’un bilan de l’effet sur les installations, leur performance et leur coût au bout d’une première année après l’introduction de ce système.
Favoriser les installations « Luxembourg first » ?
Comment favoriser les installations « made in Luxembourg » ou au moins en Europe ? Plusieurs députés ont interrogé les ministres sur l’opportunité d’introduire des critères favorisant des produits fabriqués au Luxembourg ou en Europe. Une démarche à laquelle les représentants du gouvernement n’ont pas adhéré expliquant qu’il vaudrait mieux prévoir des aides concernant la fabrication permettant à l’industrie luxembourgeoise de fabriquer des produits concurrentiels. Ils ont également rappelé que les règles européennes ne permettent pas de priorisation nationale.
Les députés ont désigné la présidente de la Commission de l’Économie, des PME, de l’Énergie, de l’Espace et du Tourisme Carole Hartmann (DP) rapporteur du projet de loi 8463.
