Discussions sur le délai pour pratiquer une IVG et les maladies professionnelles liées au climat
Faudrait-il prolonger le délai légal pendant lequel une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être pratiquée de 12 à au moins 14 semaines de grossesse ? C'est une des questions discutées ce mercredi 2 avril 2025 au sein de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale.
La question de la prolongation du délai pour pratiquer une IVG fait partie des amendements au projet de loi 8490, proposés par une députée de l'opposition. Une autre proposition concerne l'introduction d'un délit d'entrave dans la législation concernant l'IVG. Ce délit sanctionne le fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher, une IVG en perturbant l'accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Les deux amendements n'ont pas trouvé l'appui des députés de la majorité gouvernementale.
La ministre de la Santé Martine Deprez a expliqué aux députés qu'une prolongation du délai n'était pas prévue dans l'accord de coalition. Pour ce qui est de l'introduction d'un délit d'entrave, la Ministre s'est dite ouverte à une discussion plus large sur le sujet. Martine Deprez ne souhaite pourtant pas l'inclure dans le projet de loi 8490, actuellement en discussion au sein de la commission parlementaire, afin de ne pas retarder les travaux.
Pour rappel, ce projet de loi vise à renforcer les droits des femmes en proposant les mesures suivantes :
- Interdiction des examens et certificats de virginité : interdiction de pratiquer des examens de virginité ; interdiction d’établir ou de délivrer des certificats de virginité
- Interdiction de l’hyménoplastie : interdiction de la pratique visant à « reconstituer » l’hymen ; interdiction de toute incitation à cette pratique, incluant les pressions et persuasions
- Suppression du délai de réflexion pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : abolition du délai de réflexion obligatoire de trois jours entre la consultation légale et l’acte d’IVG. Cette mesure vise à respecter les choix des femmes, réduire le stress émotionnel et renforcer leur autonomie.
Le texte vise notamment à modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale. Les adaptations visent également à étendre la compétence du juge luxembourgeois pour les infractions commises en dehors du Grand-Duché de Luxembourg dans le but d'éviter que certaines pratiques soient faites à l'étranger.
Des débats publics sur le sujet
Retrouvez également
- une discussion en séance publique concernant l'opportunité d'une prolongation du délai pour l'IVG de la 12e semaine de grossesse à la 14e semaine (sur base d'une motion)
- le débat public sur une pétition réclamant une interdiction des certificats de virginité (pétition 2755)
Quelle prise en compte des maladies professionnelles pouvant être causées par le dérèglement climatique ?
Cette question doit absolument être traitée - voici une position largement partagée par les députés et la Ministre de la Santé ce mercredi en commission parlementaire. Ils se sont penchés sur une motion demandant au gouvernement de « s'engager au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles pour une prise en compte adéquate des connaissances médicales avérées en matière de maladies pouvant être causées par des effets du dérèglement climatique et auxquels certains groupes de travailleurs sont particulièrement exposés ». Ceci devrait permettre de modifier le tableau des maladies professionnelles reconnues.
Martine Deprez s'est engagée à faire revivre et à étoffer la Commission supérieure des maladies professionnelles dans le but de trouver ces réponses. Plusieurs députés ont souligné l'importance d'actualiser plus généralement la liste des maladies professionnelles et à impliquer tous les acteurs concernés, ceux du terrain, mais également l'ITM ou encore les représentants de l'assurance-accident pour éviter que les règles soient divergentes par après.
Cette motion avait été déposée dans le cadre d'un débat en séance publique concernant les effets du dérèglement climatique sur le monde du travail :
