Feu vert pour le droit à la déconnexion
L'inscription du droit à la déconnexion dans le Code du Travail, un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers et des adaptations visant à rendre le système scolaire plus inclusif - ce sont les thèmes de trois sur les neuf projets de loi à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 13 juin. La séance a débuté avec une heure de questions au gouvernement.
Les députés adoptent deux résolutions
Lors de la séance publique, les députés ont approuvé une résolution qui prévoit la reconnaissance de l’« Holodomor » (Grande famine) des années 1930 en Ukraine comme génocide. Une deuxième résolution adoptée concerne le soutien aux forces démocratiques du Bélarus et condamne avec la plus grande fermeté l’implication du Bélarus dans le conflit en Ukraine. La résolution rappelle aussi la décision du Bureau de la Chambre des Députés de créer un groupe d’amitié parlementaire avec l’opposition bélarusse. Les auteurs des textes sont Yves Cruchten (LSAP) pour la première résolution, respectivement Lydia Mutsch (LSAP) pour la deuxième.
Heure de questions au gouvernement
Retrouvez ici les questions adressées aux ministres :
- Aides financières pour étudiants suivant une formation professionnelle - Marc Spautz (CSV)
- Harcèlement morale et physique entre enfants - Cécile Hemmen (LSAP)
- Propos du Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant le Parti républicain (États-Unis) - Fernand Kartheiser (ADR)
- Évaluation du modèle des écoles internationales publiques - Josée Lorsché (déi gréng)
- Aides pour l'Ukraine suite à la destruction du barrage de Nova Kakhovka - Sven Clement (Piraten)
- Évolution du marché des stations de contrôle technique - Carlo Weber (LSAP)
- Crise du logement - Elisabeth Margue (CSV)
- Accès aux conditions privilégiées pour jeunes sportifs talentueux proposées par le Sportlycée - Francine Closener (LSAP)
- Nombre de bulletins nuls lors des élections communales - Michel Wolter (CSV)
- Histoire et littérature luxembourgeoise dans l'enseignement - Fred Keup (ADR)
- Convention collective chez Cargolux - Marc Spautz (CSV)
- Scolarisation et accompagnement des élèves étrangers - Jeff Engelen (ADR)
- Kits de panneaux solaires à installer sur un balcon - Paul Galles (CSV)
Neuf projets de loi dont les suivants :
Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Tout salarié doit avoir le droit de se déconnecter en dehors de son temps de travail, c’est ce que prévoit le projet de loi 7890. Le texte vise à introduire le droit à la déconnexion au Code du travail. Jusqu’à présent ce droit n’est que réglé indirectement par l’intermédiaire du droit du travail. Ce dernier impose des règles protectrices concernant la durée du travail et l’obligation générale d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Le député Dan Kersch (LSAP) est rapporteur du projet de loi.
Introduire au Code du travail un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail pour tous les salariés, c’est l’objectif du projet de loi 7890.
Un mécanisme national de filtrage des investissements
Le projet de loi 7885 vise à établir un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans une entité luxembourgeoise qui exerce une activité critique au Luxembourg. Le député Yves Cruchten (LSAP) est rapporteur du projet de loi.
Comment éviter que des investissements étrangers au Luxembourg puissent cacher des intentions géopolitiques et stratégiques de pays tiers et porter atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre pub
Comment réguler le commerce des minerais de conflit ?
Les auteurs du projet de loi 7787 entendent mettre en place des règles pour la chaîne d’approvisionnement de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or (appelés les 3TG). Le député Yves Cruchten (LSAP) est rapporteur du projet de loi.
Quel cadre au Luxembourg pour limiter le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or (appelés les 3TG) provenant de zones de conflit ou à haut risque ?
Le budget pour les services de gardiennage au sein des structures de l’ONA est revu à la hausse
Une loi de financement (projet de loi 8131) devient nécessaire pour les services de gardiennage au sein des structures d’hébergement et des bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil (ONA). Selon le Ministre des Affaires étrangères, les coûts des services de gardiennage ont dépassé le seuil de 40 millions d’euros en 2022 et il en sera de même en 2023. Le député Yves Cruchten (LSAP) est rapporteur du projet de loi.
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn a donné des explications sur le projet de loi 8131 qui prévoit le financement des services de gardiennage pour les structures d'héb
Comment rendre le système scolaire plus inclusif ?
Le projet de loi 8169 prévoit plusieurs adaptations qui devront mener à un système scolaire plus inclusif. Il s’agit notamment de la création du nouveau « Service national de l’éducation inclusive » (SNEI), de la mise en place d’un département éducatif et psycho-social dans chaque lycée et l’introduction de la fonction d’un délégué à la protection des élèves. Le député Claude Lamberty (DP) est rapporteur du projet de loi.
Toute une série d’adaptations prévues afin de rendre le système scolaire national plus inclusif a été abordée ce mercredi 22 février 2023 lors d'une réunion de la Commission de l’Éducation national
