3844

Motion Adopté(e)

Application du paquet « déchets »

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Application du paquet « déchets »

3844 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2022
Vote
27.04.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.04.2022
Date d'évacuation
27.04.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2022 Déposé(e) en séance publique n°48 Stéphanie Empain
27.04.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°48
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes