3765

Motion Adopté(e)

Réalisation d'un processus récurrent d'évaluation qualitative de la mise en application du projet de loi n°7473 trois ans après son entrée en vigueur

Voir plus

A propos du dossier

Réalisation d'un processus récurrent d'évaluation qualitative de la mise en application du projet de loi n°7473 trois ans après son entrée en vigueur

3765 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 10.02.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.02.2022
Date d'évacuation
10.02.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°34 François Benoy
10.02.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée à main levée
Chambre des Députés