3765
Motion
Adopté(e)
Réalisation d'un processus récurrent d'évaluation qualitative de la mise en application du projet de loi n°7473 trois ans après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Réalisation d'un processus récurrent d'évaluation qualitative de la mise en application du projet de loi n°7473 trois ans après son entrée en vigueur
Document de dépôt
3765
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
10.02.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.02.2022
- Date d'évacuation
- 10.02.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.02.2022 | Déposé(e) en séance publique n°34 | François Benoy | |
| 10.02.2022 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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