3765

Motioun Adopté(e)

Réalisation d'un processus récurrent d'évaluation qualitative de la mise en application du projet de loi n°7473 trois ans après son entrée en vigueur

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Réalisation d'un processus récurrent d'évaluation qualitative de la mise en application du projet de loi n°7473 trois ans après son entrée en vigueur

3765 Adopté(e)
Update · 10.02.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.02.2022
Date d'évacuation
10.02.2022

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°34 François Benoy
10.02.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée à main levée
Chambre des Députés