7473

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; 3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

Document de dépôt

Résumé du dossier

7473 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 03.03.2022

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Sam Tanson

Date de dépôt: 30.08.2019

Commission

Commission de la Culture
Rapporteur: Djuna Bernard
Rapport: 7473/17 Rapport de la Commission de la Culture (27.1.2022)

Références au dossier

7473/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal administratif et de la Cour administrative - Dépêche du Président du Tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (23.8.2019) 2) Avis de la Cour supérieure de justice (8.11.2019) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4) Avis du Parquet Général (28.10.2019)

7473/02 1) Avis du Mouvement Patrimonial - Dépêche du Président du Mouvement Patrimonial à la Ministre de la Culture (11.12.2019) 2) Avis de l'ICOM 1. Dépêche du Président de l'ICOM à la Ministre de la Culture (18.12.2019) 2. Avis du Comité national luxembourgeois de l'ICOM (11.12.2018)

7473/03 Avis de la Chambre des Métiers (5.2.2020)

7473/04 Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (10.2.2020)

7473/05 1) Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2020) 2) Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (23.3.2020)

7473/06 Avis du Conseil d'État (9.6.2020)

7473/07 Avis de la Chambre des Notaires

7473/08 Avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux

7473/09 Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires 1) Dépêche du Président de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires au Président de la Chambre des Députés (19.6.2020) 2) Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires (15.6.2020)

7473/11 Avis complémentaire du Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (19.4.2021)

7473/12 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)

7473/14 Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (8.6.2021)

7473/15 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2021)

7473/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)

7473/10 Amendements adoptés par la Commission de la Culture 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.12.2020) 2) Texte coordonné 3) Annexe I

7473/13 Amendements adoptés par la Commission de la Culture 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.7.2021) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.08.2019	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
30.08.2019	Commission pressentie	Commission de la Culture
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-01-2022	Commission de la Culture
03.10.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Djuna Bernard	Commission de la Culture Djuna Bernard
03.10.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 octobre 2019
24.12.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal administratif et de la Cour administrative - Dépêche du Président du Tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (23.8.2019) 2) Avis de la Cour supérieure de justice (8.11.2019) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4) Avis du Parquet Général (28.10.2019)	Autorités judiciaires	7473/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal administratif et de la Cour administrative - Dépêche du Président du Tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (23.8.2019) 2) Avis de la Cour supérieure de justice (8.11.2019) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4) Avis du Parquet Général (28.10.2019)
20.01.2020	1) Avis du Mouvement Patrimonial - Dépêche du Président du Mouvement Patrimonial à la Ministre de la Culture (11.12.2019) 2) Avis de l'ICOM 1. Dépêche du Président de l'ICOM à la Ministre de la Culture (18.12.2019) 2. Avis du Comité national luxembourgeois de l'ICOM (11.12.2018)	Mouvement Patrimonial; ICOM	7473/02 1) Avis du Mouvement Patrimonial - Dépêche du Président du Mouvement Patrimonial à la Ministre de la Culture (11.12.2019) 2) Avis de l'ICOM 1. Dépêche du Président de l'ICOM à la Ministre de la Culture (18.12.2019) 2. Avis du Comité national luxembourgeois de l'ICOM (11.12.2018)
12.02.2020	Avis de la Chambre des Métiers (5.2.2020)	Chambre des Métiers	7473/03 Avis de la Chambre des Métiers (5.2.2020)
25.02.2020	Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (10.2.2020)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7473/04 Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (10.2.2020)
07.04.2020	1) Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2020) 2) Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (23.3.2020)	Chambre de Commerce; Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7473/05 1) Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2020) 2) Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (23.3.2020)
09.06.2020	Avis du Conseil d'État (9.6.2020)	Conseil d'Etat	7473/06 Avis du Conseil d'État (9.6.2020)
27.08.2020	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7473/07 Avis de la Chambre des Notaires
22.09.2020	Avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux	Commission des Sites et Monuments nationaux	7473/08 Avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux
30.09.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 30 septembre 2020
01.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 1 octobre 2020
05.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 5 octobre 2020
08.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 8 octobre 2020
16.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 16 octobre 2020
19.10.2020	Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires 1) Dépêche du Président de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires au Président de la Chambre des Députés (19.6.2020) 2) Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires (15.6.2020)	Association des Musée et Tourisme Ferroviaires	7473/09 Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires 1) Dépêche du Président de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires au Président de la Chambre des Députés (19.6.2020) 2) Avis de l'Association des Musée et Tourisme Ferroviaires (15.6.2020)
21.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 octobre 2020
22.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 22 octobre 2020
28.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture
30.10.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 30 octobre 2020
09.11.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 9 novembre 2020
13.11.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 13 novembre 2020
19.11.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 19 novembre 2020
07.12.2020	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Adoption d'une série d'amendements	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 7 décembre 2020
09.12.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture	Commission de la Culture	7473/10 Amendements adoptés par la Commission de la Culture 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.12.2020) 2) Texte coordonné 3) Annexe I
04.05.2021	Avis complémentaire du Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (19.4.2021)	Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises	7473/11 Avis complémentaire du Avis du Syndicat des Villes et communes Luxembourgoises (19.4.2021)
11.05.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7473/12 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)
25.06.2021	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 25 juin 2021
01.07.2021	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 1 juillet 2021
05.07.2021	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture
15.07.2021	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture
16.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif au patrimoine culturel Nouvel intitulé : Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; 3° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.
16.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture	Commission de la Culture	7473/13 Amendements adoptés par la Commission de la Culture 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.7.2021) 2) Texte coordonné
16.07.2021	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 16 juillet 2021
02.08.2021	Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (8.6.2021)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7473/14 Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (8.6.2021)
23.09.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2021)	Chambre de Commerce	7473/15 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2021)
12.10.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)	Conseil d'Etat	7473/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)
21.12.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; 3° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage. Nouvel intitulé : Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; 3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.
13.01.2022	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation des projets de règlement grand-ducal afférents	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 13 janvier 2022
27.01.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Djuna Bernard	Commission de la Culture Djuna Bernard	7473/17 Rapport de la Commission de la Culture (27.1.2022)
27.01.2022	- Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 27 janvier 2022
10.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7473 Document annexe 7473 Document annexe
10.02.2022	7473 - Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; 3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.		Séance publique n° 34 Point n° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7473 - Séance du 10.02.2022
22.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022) Evacué par dispense du second vote (22-02-2022)	Conseil d'Etat	7473/18 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.2.2022)
03.03.2022	Publié au Mémorial A n°80 en page 3

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