7307

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

Résumé du dossier
7307 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.07.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
14.05.2018
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2018 Déposé Félix Braz
14.05.2018 Commission pressentie Commission juridique
31.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.08.2018

1) Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018)
2) Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.7.2018)

Chambre de Commerce; Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
03.09.2018 Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2018) Chambre des Métiers
30.11.2018 Avis de la Cour supérieure de Justice Cour supérieure de Justice
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-06-2021

Commission de la Justice
27.03.2019 Avis du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
14.01.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile 2° du Code du travail 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

14.01.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.1.2020)
2)Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3)Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
15.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
15.01.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux

Commission de la Justice
06.03.2020 Avis complémentaire du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (27.2.2020) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
16.06.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
15.07.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
16.07.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (7.7.2020)
2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (6.7.2020)
3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.7.2018)
4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.5.2018)
5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (5.10.2018)
6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2018)

Autorités judiciaires
21.07.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.07.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
21.10.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
22.10.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
14.12.2020 Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.11.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
26.01.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021) Conseil d'Etat
03.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
24.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Justice
26.02.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.03.2021

Avis des autorités judiciaires
1) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg

Autorités judiciaires
02.04.2021 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (2.4.2021) Conseil d'Etat
21.04.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
12.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux Commission de la Justice
01.06.2021 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (1.6.2021) Conseil d'Etat
01.06.2021 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.5.2021)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
02.06.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
02.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
08.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°58

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.06.2021

7307 - Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

Séance publique n° 58
15.06.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-06-2021)

Evacué par dispense du second vote (15-06-2021)

Conseil d'Etat
19.07.2021 Publié au Mémorial A n°541 en page 1