7307

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

Document de dépôt

Résumé du dossier

7307 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 19.07.2021

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Félix Braz

Date de dépôt: 14.05.2018

Commission

Commission de la Justice
Rapporteur: Charles Margue
Rapport: 7307/18 Rapport de la Commission de la Justice (2.6.2021)

Références au dossier

7307/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018) 2) Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.7.2018)

7307/02 Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2018)

7307/03 Avis de la Cour supérieure de Justice

7307/04 Avis du Conseil d'État (26.3.2019)

7307/06 Avis complémentaire du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (27.2.2020)

7307/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)

7307/08 Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (7.7.2020) 2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (6.7.2020) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.7.2018) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.5.2018) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (5.10.2018) 6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2018)

7307/11 Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.11.2020)

7307/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)

7307/14 Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg

7307/15 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (2.4.2021)

7307/16 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (1.6.2021)

7307/17 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.5.2021) 2) Texte coordonné

7307/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.1.2020) 2)Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3)Texte coordonné du projet de loi

7307/09 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.7.2020) 2) Texte coordonné

7307/10 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.10.2020) 2) Texte coordonné

7307/13 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.2.2021) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.05.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
14.05.2018	Commission pressentie	Commission juridique
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
07.08.2018	1) Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018) 2) Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.7.2018)	Chambre de Commerce; Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7307/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018) 2) Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.7.2018)
03.09.2018	Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2018)	Chambre des Métiers	7307/02 Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2018)
30.11.2018	Avis de la Cour supérieure de Justice	Cour supérieure de Justice	7307/03 Avis de la Cour supérieure de Justice
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-06-2021	Commission de la Justice
27.03.2019	Avis du Conseil d'État (26.3.2019)	Conseil d'Etat	7307/04 Avis du Conseil d'État (26.3.2019)
14.01.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile 2° du Code du travail 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale
14.01.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.1.2020) 2)Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3)Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7307/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.1.2020) 2)Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3)Texte coordonné du projet de loi
15.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
15.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 15 janvier 2020
06.03.2020	Avis complémentaire du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (27.2.2020)	Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7307/06 Avis complémentaire du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (27.2.2020)
16.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7307/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
15.07.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 15 juillet 2020
16.07.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (7.7.2020) 2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (6.7.2020) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.7.2018) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.5.2018) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (5.10.2018) 6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2018)	Autorités judiciaires	7307/08 Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (7.7.2020) 2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (6.7.2020) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.7.2018) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.5.2018) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (5.10.2018) 6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2018)
21.07.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7307/09 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.7.2020) 2) Texte coordonné
21.07.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 21 juillet 2020
21.10.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 21 octobre 2020
22.10.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7307/10 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.10.2020) 2) Texte coordonné
14.12.2020	Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.11.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7307/11 Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.11.2020)
26.01.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)	Conseil d'Etat	7307/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)
03.02.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 3 février 2021
24.02.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 février 2021
26.02.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7307/13 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.2.2021) 2) Texte coordonné
10.03.2021	Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	Autorités judiciaires	7307/14 Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
02.04.2021	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (2.4.2021)	Conseil d'Etat	7307/15 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (2.4.2021)
21.04.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 21 avril 2021
12.05.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 12 mai 2021
01.06.2021	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7307/16 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (1.6.2021)
01.06.2021	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.5.2021) 2) Texte coordonné	Chambre des Députés	7307/17 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.5.2021) 2) Texte coordonné
02.06.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7307/18 Rapport de la Commission de la Justice (2.6.2021)
02.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 2 juin 2021
08.06.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°58 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7307 Document annexe
08.06.2021	7307 - Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale		Séance publique n° 58 Point n° 77 Verbatim - Débat sur le dossier 7307 - Séance du 08.06.2021
15.06.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-06-2021) Evacué par dispense du second vote (15-06-2021)	Conseil d'Etat	7307/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.6.2021)
19.07.2021	Publié au Mémorial A n°541 en page 1

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Activités liées au dossier

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