3381

Motion Refusé(e)

Instauration d'un système d'aide pour les coûts non couverts et pour les aides de relance tenant compte de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente

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A propos du dossier

Instauration d'un système d'aide pour les coûts non couverts et pour les aides de relance tenant compte de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente

3381 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°25 Marc Spautz
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés