3381

Motioun Refusé(e)

Instauration d'un système d'aide pour les coûts non couverts et pour les aides de relance tenant compte de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente

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Instauration d'un système d'aide pour les coûts non couverts et pour les aides de relance tenant compte de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente

3381 Refusé(e)
Update · 17.12.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
17.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°25 Marc Spautz
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés