3380

Motion Refusé(e)

Octroi d'aides aux entreprises basées sur la baisse effective du chiffre d'affaires

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A propos du dossier

Octroi d'aides aux entreprises basées sur la baisse effective du chiffre d'affaires

3380 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°25 Marc Spautz
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés