3380
Motion
Refusé(e)
Octroi d'aides aux entreprises basées sur la baisse effective du chiffre d'affaires
A propos du dossier
Octroi d'aides aux entreprises basées sur la baisse effective du chiffre d'affaires
Document de dépôt
3380
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 17.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°25 | Marc Spautz | |
| 17.12.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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