2942

Motion Refusé(e)

Prise des dispositions nécessaires afin de garantir les normes sociales dans toutes les sociétés dans lequelles l'État détient la majorité du capital

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A propos du dossier

Prise des dispositions nécessaires afin de garantir les normes sociales dans toutes les sociétés dans lequelles l'État détient la majorité du capital

2942 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.05.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.05.2019
Date d'évacuation
08.05.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2019 Déposé(e) en séance publique n°22 Marc Goergen
08.05.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés