2942

Motioun Refusé(e)

Prise des dispositions nécessaires afin de garantir les normes sociales dans toutes les sociétés dans lequelles l'État détient la majorité du capital

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Prise des dispositions nécessaires afin de garantir les normes sociales dans toutes les sociétés dans lequelles l'État détient la majorité du capital

2942 Refusé(e)
Update · 08.05.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.05.2019
Date d'évacuation
08.05.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.05.2019 Déposé(e) en séance publique n°22 Marc Goergen
08.05.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés