2942
Motion
Refusé(e)
Prise des dispositions nécessaires afin de garantir les normes sociales dans toutes les sociétés dans lequelles l'État détient la majorité du capital
A propos du dossier
Prise des dispositions nécessaires afin de garantir les normes sociales dans toutes les sociétés dans lequelles l'État détient la majorité du capital
Document de dépôt
2942
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.05.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.05.2019
- Date d'évacuation
- 08.05.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.05.2019 | Déposé(e) en séance publique n°22 | Marc Goergen | |
| 08.05.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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