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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.02.2018	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
27.02.2018	Commission pressentie	Commission du Développement durable
07.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
08.05.2018	Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2018)	Chambre des Salariés	7254/01 Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2018)
20.07.2018	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification (5.6.2018)	Chambre de Commerce	7254/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification (5.6.2018)
25.07.2018	Avis du Conseil d'État (24.7.2018)	Conseil d'Etat	7254/03 Avis du Conseil d'État (24.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-05-2019	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.02.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.02.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 4 février 2019
27.02.2019	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.2.2019)	Chambre des Députés	7254/04 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.2.2019)
28.02.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ; et abrogeant 1. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 2. la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et 3. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
28.02.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7254/05 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.2.2019) 2) Texte coordonné
27.03.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.3.2019)	Conseil d'Etat	7254/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.3.2019)
04.04.2019	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 avril 2019
02.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 2 mai 2019
03.05.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7254/07 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (2.5.2019)
08.05.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7254 Document annexe
08.05.2019	7254 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire		Séance publique n° 22 Point n° 23 Verbatim - Débat sur le dossier 7254 - Séance du 08.05.2019
23.05.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-05-2019) Evacué par dispense du second vote (23-05-2019)	Conseil d'Etat	7254/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.5.2019)
07.06.2019	Publié au Mémorial A n°390 en page 1

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