Réunion - 5 février 2020
Ordre du jour
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 22 octobre 2019, 22 janvier 2020 et des réunions du 8 et 15 janvier 2020
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Dossier parlementaire n°7411 : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
- - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°7396 : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat
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Questions sur le fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs
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Divers