7411

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Document de dépôt

Résumé du dossier

7411 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 16.03.2020

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Félix Braz

Date de dépôt: 22.02.2019

Commission

Commission de la Justice
Rapporteur: Carole Hartmann
Rapport: 7411/08 Rapport de la Commission de la Justice (5.2.2020)

Références au dossier

7411/01 Avis du Conseil d'État (5.4.2019)

7411/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)

7411/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)

7411/04 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019) 5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)

7411/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)

7411/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

7411/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

jan

2020

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

fév

2020

Commission de la Justice

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

fév

2020

Séance publique n° 23

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7411 - Séance du 11.02.2020

Avis 5

7411/01 Avis du Conseil d'État (5.4.2019)

7411/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)

7411/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)

7411/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)

Amendements 2

Réunions de commission 2

jan

2020

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

fév

2020

Commission de la Justice

Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

Séances publiques 1

fév

2020

Séance publique n° 23

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7411 - Séance du 11.02.2020

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.02.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
22.02.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2020	Commission de la Justice
08.04.2019	Avis du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'Etat	7411/01 Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
10.04.2019	Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)	Chambre de Commerce	7411/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)
15.04.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7411/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)
25.06.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019) 5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)	Autorités judiciaires	7411/04 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019) 5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)
06.08.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° modification du Code pénal ; 3° modification du Code de procédure pénale et 4° modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
06.08.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7411/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
29.10.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7411/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
11.12.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7411/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)
15.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
15.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 15 janvier 2020
05.02.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7411/08 Rapport de la Commission de la Justice (5.2.2020)
05.02.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 5 février 2020
11.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7411 Document annexe
11.02.2020	7411 - Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal		Séance publique n° 23 Point n° 78 Verbatim - Débat sur le dossier 7411 - Séance du 11.02.2020
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7411/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
16.03.2020	Publié au Mémorial A n°153 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.03.2020	Publié au Mémorial A n°153 en page 1
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7411/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
11.02.2020	7411 - Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal		Séance publique n° 23 Point n° 78 Verbatim - Débat sur le dossier 7411 - Séance du 11.02.2020
11.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7411 Document annexe
05.02.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 5 février 2020
05.02.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7411/08 Rapport de la Commission de la Justice (5.2.2020)
15.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 15 janvier 2020
15.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
11.12.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7411/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)
29.10.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7411/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06.08.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7411/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06.08.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° modification du Code pénal ; 3° modification du Code de procédure pénale et 4° modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
25.06.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019) 5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)	Autorités judiciaires	7411/04 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019) 5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)
15.04.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7411/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)
10.04.2019	Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)	Chambre de Commerce	7411/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)
08.04.2019	Avis du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'Etat	7411/01 Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2020	Commission de la Justice
22.02.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
22.02.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt