Reunioun - 5 Februar 2020

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 22 octobre 2019, 22 janvier 2020 et des réunions du 8 et 15 janvier 2020

Docpa n°7411 : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7396 : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Questions sur le fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs

Divers