7396

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013

Résumé du dossier
7396 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.04.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
21.01.2019
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2019 Déposé Jean Asselborn
21.01.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
24.01.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-03-2020

Commission de la Justice
06.02.2019 - Présentation du projet de loi Commission de la Justice
18.02.2019 Avis du Conseil d'État (15.2.2019) Conseil d'Etat
06.03.2019 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour supérieur de Justice
14.03.2019 Avis de la Cour administrative (4.3.2019) Cour administrative
05.02.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
05.02.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
04.03.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
04.03.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
31.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.03.2020

7396 - Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013

Séance publique n° 28
03.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2020)

Evacué par dispense du second vote (03-04-2020)

Conseil d'Etat
24.04.2020 Publié au Mémorial A n°330 en page 1