6995

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »

Résumé du dossier
6995 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.11.2017
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
27.05.2016
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.05.2016 Déposé Félix Braz
27.05.2016 Commission pressentie Commission juridique
02.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-09-2017
Commission juridique
24.06.2016

Avis du Collège médical
1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016)
2) Annexes

Collège médical
26.10.2016 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016) Commission nationale pour la protection des données
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
07.11.2016

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016)
2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016)
3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)

Autorités judiciaires
07.12.2016

- de 10h00 à 10h30: Echange de vues avec des membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé) Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
04.05.2017

- de 11h30 à 12h00 - Présentation du projet de loi aux membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé)

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
17.05.2017

- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Commission juridique
18.05.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements Commission juridique
24.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission juridique
Josée Lorsché
24.05.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements Commission juridique
31.05.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé"

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »

31.05.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
31.05.2017 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission juridique
12.06.2017 Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee
28.06.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017) Conseil d'Etat
13.09.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission juridique
Josée Lorsché
13.09.2017

- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
11.10.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.10.2017

6995 - Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »

Séance publique n° 2
26.10.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017)

Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)

Conseil d'Etat
09.11.2017 Publié au Mémorial A n°967 en page 1