Réunion - 27 mai 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 1er et 25 avril 2014

Dossier parlementaire n°6595 : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 2934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6633 : Projet de loi portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6597 : Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen des avis des chambres professionnelles et de la Banque Centrale du Luxembourg

Dossier parlementaire n°6668 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

• - Désignation d'un rapporteur

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