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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.07.2013	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
22.07.2013	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
01.10.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
13.11.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.10.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6597/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.10.2013)
22.11.2013	1) Avis de la Chambre des Métiers (5.11.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (12.11.2013)	Chambre des Métiers; Chambre des Salariés	6597/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (5.11.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (12.11.2013)
04.12.2013	Avis de la Chambre de Commerce (11.11.2013)	Chambre de Commerce	6597/03 Avis de la Chambre de Commerce (11.11.2013)
11.12.2013	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2013)	Conseil d'Etat	6597/04 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-06-2014	Commission des Finances et du Budget
11.03.2014	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.3.2014) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné 5) Fiche financière	Gouvernement	6597/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.3.2014) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné 5) Fiche financière
12.03.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances
24.04.2014	Avis de la Banque centrale du Luxembourg	Banque centrale du Luxembourg	6597/06 Avis de la Banque centrale du Luxembourg
05.05.2014	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.4.2014)	Chambre de Commerce	6597/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
20.05.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
20.05.2014	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 20 mai 2014
21.05.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.5.2014)	Conseil d'Etat	6597/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.5.2014)
27.05.2014	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen des avis des chambres professionnelles et de la Banque Centrale du Luxembourg	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 27 mai 2014
28.05.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6597/09 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.5.2014)
28.05.2014	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.5.2014)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	6597/10 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.5.2014)
03.06.2014	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du SYVICOL	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 3 juin 2014
04.06.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2014)	Conseil d'Etat	6597/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2014)
19.06.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6597/12 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.6.2014)
19.06.2014	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 19 juin 2014
20.06.2014	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (3.6.2014)	Chambre des Salariés	6597/13 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (3.6.2014)
09.07.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6597 Document annexe
09.07.2014	6597 - Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger		Séance publique n° 30 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6597 - Séance du 09.07.2014
15.07.2014	Publié au Mémorial A n°122 en page 1766
16.07.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014) Evacué par dispense du second vote (16-07-2014)	Conseil d'Etat	6597/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2014)

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