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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2014	Déposé		Document de dépôt
27.03.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-10-2014	Commission des Finances et du Budget
05.05.2014	Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2014)	Chambre des Salariés	6668/01 Avis de la Chambre des Salariés (24.4.2014)
19.05.2014	Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2014)	Chambre de Commerce	6668/02 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2014)
27.05.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
27.05.2014	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 27 mai 2014
04.06.2014	Avis du Conseil d'Etat (3.6.2014)	Conseil d'Etat	6668/03 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2014)
20.06.2014	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.6.2014)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6668/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.6.2014)
24.06.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
24.06.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 24 juin 2014
02.07.2014	Avis de la Chambre des Métiers (11.6.2014)	Chambre des Métiers	6668/05 Avis de la Chambre des Métiers (11.6.2014)
03.07.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 3 juillet 2014
04.07.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6668/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.7.2014) 2) Texte coordonné
11.07.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.7.2014)	Conseil d'Etat	6668/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.7.2014)
14.10.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 14 octobre 2014
21.10.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6668/08 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (21.10.2014)
21.10.2014	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 octobre 2014
04.11.2014	6668 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique n° 4 Point n° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 6668 - Séance du 04.11.2014
05.11.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6668 Document annexe
05.11.2014	6668 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - Suite		Séance publique n° 5 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6668 - Séance du 05.11.2014
20.11.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-11-2014) Evacué par dispense du second vote (20-11-2014)	Conseil d'Etat	6668/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.11.2014)
27.11.2014	Publié au Mémorial A n°214 en page 4168

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