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A propos du dossier
Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 22.07.2013
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.07.2013 | Déposé | Luc Frieden | |
22.07.2013 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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01.10.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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12.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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30.04.2014 | Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014) | Conseil d'Etat | |
13.05.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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13.05.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
27.05.2014 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
03.06.2014 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
05.06.2014 |
Changement d'intitulé |
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05.06.2014 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
19.06.2014 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Suite de l'examen du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
08.10.2014 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014) | Conseil d'Etat | |
21.10.2014 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
03.11.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
03.11.2014 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget Commission juridique | |
13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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