6595

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Résumé du dossier
6595 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
22.07.2013
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.07.2013 Déposé Luc Frieden
22.07.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
01.10.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-11-2014

Commission des Finances et du Budget
30.04.2014 Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014) Conseil d'Etat
13.05.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.05.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
27.05.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
03.06.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
05.06.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 2934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

05.06.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
19.06.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Suite de l'examen du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.10.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014) Conseil d'Etat
21.10.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
03.11.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.11.2014 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission juridique
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances