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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.01.2011	Déposé		Document de dépôt
20.01.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2011	Commission juridique Gilles Roth
08.06.2011	Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011)	Conseil d'Etat	6237/01 Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011)
15.06.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires modifiant: a) le Nouveau Code de procédure civile b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau code de procédure civile
15.06.2011		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 juin 2011
16.06.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6237/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.6.2011) 2) Texte coordonné
21.06.2011	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.6.2011)	Commission nationale pour la protection des données	6237/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.6.2011)
28.06.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)	Conseil d'Etat	6237/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)
29.06.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile
29.06.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 29 juin 2011
05.07.2011	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.7.2011) 2) Rectificatif	Gouvernement	6237/05 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.7.2011) 2) Rectificatif
06.07.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6237/06 Rapport de la Commission juridique (6.7.2011)
06.07.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 6 juillet 2011
12.07.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2011	6237 - Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 43 Point n° 63 Verbatim - Débat sur le dossier 6237 - Séance du 12.07.2011
18.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)	Conseil d'Etat	6237/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
12.08.2011	Publié au Mémorial A n°175 en page 2972

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