6046

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Document de dépôt

Résumé du dossier

6046 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 25.07.2011

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 25.05.2009

Commission

Commission juridique
Rapport: 6046/08 Rapport de la Commission juridique (15.6.2011)

Références au dossier

6046/01 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.1.2010)

6046/02 Avis du Conseil d'Etat (9.3.2010)

6046/03 Avis de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) - Dépêche de la Présidente de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) au Ministre de la Justice (10.6.2010)

6046/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.1.2011)

6046/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011)

6046/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010) 2) Texte coordonné

6046/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.4.2011) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.05.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2011	Commission juridique
07.01.2010	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.1.2010)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6046/01 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.1.2010)
09.03.2010	Avis du Conseil d'Etat (9.3.2010)	Conseil d'Etat	6046/02 Avis du Conseil d'Etat (9.3.2010)
21.04.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 21 avril 2010
28.04.2010	- Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 28 avril 2010
22.06.2010	Avis de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) - Dépêche de la Présidente de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) au Ministre de la Justice (10.6.2010)	Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK)	6046/03 Avis de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) - Dépêche de la Présidente de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) au Ministre de la Justice (10.6.2010)
30.06.2010	- Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur l'avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 30 juin 2010
13.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2010
20.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2010
05.11.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'Instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 c) du Procès-verbal de rectification du 14 novembre 2000 de l'original du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
05.11.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6046/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010) 2) Texte coordonné
18.01.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.1.2011)	Conseil d'Etat	6046/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.1.2011)
02.02.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 c) du Procès-verbal de rectification du 14 novembre 2000 de l'original du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
02.02.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 2 février 2011
23.03.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 23 mars 2011
30.03.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 30 mars 2011
04.04.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6046/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.4.2011) 2) Texte coordonné
17.05.2011	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011)	Conseil d'Etat	6046/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011)
25.05.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 25 mai 2011
15.06.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6046/08 Rapport de la Commission juridique (15.6.2011)
15.06.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 juin 2011
28.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.06.2011	6046 - Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler		Séance publique n° 38 Point n° 27 Verbatim - Débat sur le dossier 6046 - Séance du 28.06.2011
06.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011) Evacué par dispense du second vote (06-07-2011)	Conseil d'Etat	6046/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.7.2011)
25.07.2011	Publié au Mémorial A n°152 en page 2234

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