Réunion - 21 juillet 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 9 et 30 juin ainsi que du 7 juillet 2022

Dossier parlementaire n°7922 : Proposition de loi portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale (cumul pension vieillesse anticipée et revenu professionnel non salarié)

• Dossier parlementaire n°7923 : Proposition de loi portant modification du livre V du Code du travail (chômage complet/indépendants)

• - Présentation des propositions de loi - Avis du Gouvernement

Divers