Réunion - 25 novembre 2020

Dossier parlementaire n°7509 : Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Révision constitutionnelle – Suite des travaux

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