Reunioun - 25 November 2020
Ordre du jour
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Docpa n°7509 : Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Révision constitutionnelle – Suite des travaux
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Divers