Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 25 November 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7509 : Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Révision constitutionnelle – Suite des travaux

  3. Divers