7509

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.12.2019	Déposé	Marc Baum Sven Clement Léon Gloden Josée Lorsché	Document de dépôt
19.12.2019	Dépôt d'une proposition de loi		Séance publique n° 16 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7509 - Séance du 19.12.2019
21.01.2020	Déclaré recevable
21.01.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2020	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.01.2020	7509 - Proposition de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Déclaration de recevabilité		Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7509 - Séance du 21.01.2020
10.07.2020	Avis du Conseil d'État (10.7.2020)	Conseil d'Etat	7509/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2020)
22.09.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.9.2020) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7509/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.9.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
28.09.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du texte de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 28 septembre 2020
01.10.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 1 octobre 2020
02.10.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003
02.10.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7509/03 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.10.2020) 2) Texte coordonné 3) Fiche financière 4) Texte coordonné de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 5) Texte coordonné de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
02.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo
17.11.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'Etat	7509/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.11.2020)
24.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 24 novembre 2020
25.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.11.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo	7509/05 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (30.11.2020)
30.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 30 novembre 2020
08.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7509 Document annexe
08.12.2020	7509 - Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003		Point n° 75 Verbatim - Débat sur le dossier 7509 - Séance du 08.12.2020
08.12.2020	Proposition de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo		Séance publique n° 17 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7509 - Séance du 08.12.2020
16.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)	Conseil d'Etat	7509/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2020)
16.12.2020	Publié au Mémorial A n°1000 en page 1

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