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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.10.2023	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
12.10.2023	Commission pressentie	Commission de la Justice
19.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
13.11.2023	Avis de la Cour Supérieure de Justice (31.10.2023)	Cour Supérieure de Justice	8326/01 Avis de la Cour Supérieure de Justice (31.10.2023)
13.11.2023	Avis commun du Parquet général, du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles et du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (6.11.2023)	Parquet général; Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8326/02 Avis commun du Parquet général, du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles et du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (6.11.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-06-2024	Commission de la Justice
30.11.2023	Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (15.11.2023)	Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch	8326/03 Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (15.11.2023)
21.12.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet	Commission de la Justice Laurent Zeimet
21.12.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 décembre 2023
27.02.2024	Avis du Conseil d'État (27.2.2024)	Conseil d'Etat	8326/04 Avis du Conseil d'État (27.2.2024)
28.03.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mars 2024
02.05.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 2 mai 2024
03.05.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
03.05.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8326/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2024)
21.05.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2024)	Conseil d'Etat	8326/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2024)
06.06.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 6 juin 2024
13.06.2024	Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher	Okaju	8326/07 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
13.06.2024	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet	Commission de la Justice Laurent Zeimet	8326/08 Rapport de la Commission de la Justice (13.6.2024)
13.06.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 13 juin 2024
26.06.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8326 Document annexe 8326 Document annexe
26.06.2024	8326 - Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires		Séance publique n° 33 Point n° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 8326 - Séance du 26.06.2024
27.06.2024	8236 - Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Ghana on air services », fait à Luxembourg, le 13 décembre 2021 8237 - Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 8238 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de transport aérien entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, fait à Alger, le 24 août 2022 8240 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021 8241 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021		Séance publique n° 34 Point n° 167
08.07.2024	Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (17.6.2024)	Cour supérieure de Justice	8326/09 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (17.6.2024)
08.07.2024	Avis complémentaire du Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg (28.5.2024)	Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg	8326/10 Avis complémentaire du Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg (28.5.2024)
08.07.2024	Avis complémentaire du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (2.7.2024)	Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch	8326/11 Avis complémentaire du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (2.7.2024)
08.07.2024	Avis complémentaire du Parquet général (12.6.2024)	Parquet général	8326/12 Avis complémentaire du Parquet général (12.6.2024)
08.07.2024	Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.5.2024)	Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8326/13 Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.5.2024)
12.07.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024) Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)	Conseil d'Etat	8326/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2024)
25.07.2024	Publié au Mémorial A n°309 en page 1

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