8326

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Résumé du dossier
8326 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2024
Premier vote constitutionnel
26.06.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
12.10.2023
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2023 Déposé Sam Tanson
12.10.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
19.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.11.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (31.10.2023) Cour Supérieure de Justice
13.11.2023

Avis commun du Parquet général, du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles et du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (6.11.2023)

Parquet général; Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-06-2024

Commission de la Justice
30.11.2023 Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (15.11.2023) Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission de la Justice
Laurent Zeimet
21.12.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
27.02.2024 Avis du Conseil d'État (27.2.2024) Conseil d'Etat
28.03.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
02.05.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements parlementaires Commission de la Justice
03.05.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté

Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

03.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.05.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat
06.06.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
13.06.2024 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher Okaju
13.06.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission de la Justice
Laurent Zeimet
13.06.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
26.06.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.06.2024

8326 - Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Séance publique N° 33
27.06.2024

8236 - Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Ghana on air services », fait à Luxembourg, le 13 décembre 2021 8237 - Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 8238 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de transport aérien entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, fait à Alger, le 24 août 2022 8240 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021 8241 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021

Séance publique N° 34
08.07.2024 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (17.6.2024) Cour supérieure de Justice
08.07.2024 Avis complémentaire du Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg (28.5.2024) Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg
08.07.2024 Avis complémentaire du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (2.7.2024) Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch
08.07.2024 Avis complémentaire du Parquet général (12.6.2024) Parquet général
08.07.2024 Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.5.2024) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat
25.07.2024 Publié au Mémorial A n°309 en page 1

Récapitulatif des votes