8309

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Document de dépôt
8309 En commission
Dernière mise à jour · 19.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
14.09.2023
Commission
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporteur
Guy Arendt

Références au dossier

8309/10 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.9.2024)
19
sep
2024
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.09.2023 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
14.09.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) Chambre des Salariés
8309/01 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.12.2023 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (30.11.2023) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
8309/02 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (30.11.2023)
02.01.2024 Avis de la Cour supérieure de justice (31.10.2023) Cour supérieure de justice
8309/03 Avis de la Cour supérieure de justice (31.10.2023)
11.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2024) Chambre des Métiers
8309/04 Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2024)
23.01.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.1.2024) Commission nationale pour la protection des données
8309/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.1.2024)
06.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2024) Chambre de Commerce
8309/06 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2024)
19.02.2024 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (16.2.2024) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de LuxembourG
8309/07 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (16.2.2024)
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
8309/08 Avis du Conseil d'État (12.7.2024)
15.07.2024 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (1.7.2024) Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
8309/09 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (1.7.2024)
19.09.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
19.09.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.10.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8309/10 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.9.2024)
15.10.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (11.10.2024) Commission nationale pour la protection des données
8309/11 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (11.10.2024)
22.10.2024 Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (14.10.2024) Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
8309/12 Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (14.10.2024)
30.10.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.10.2024) Chambre de CommercE
8309/13 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.10.2024)
19.11.2024 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (23.10.2024) Cour supérieure de Justice
8309/14 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (23.10.2024)
19.11.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8309/15 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg