8309

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

8309 En commission
Update · 19.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
14.09.2023
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.09.2023 Déposé Franz Fayot
14.09.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) Chambre des Salariés
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.12.2023 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (30.11.2023) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
02.01.2024 Avis de la Cour supérieure de justice (31.10.2023) Cour supérieure de justice
11.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2024) Chambre des Métiers
23.01.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.1.2024) Commission nationale pour la protection des données
06.02.2024 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2024) Chambre de Commerce
19.02.2024 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (16.2.2024) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de LuxembourG
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
15.07.2024 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (1.7.2024) Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
19.09.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
19.09.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.10.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
15.10.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (11.10.2024) Commission nationale pour la protection des données
22.10.2024 Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (14.10.2024) Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
30.10.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.10.2024) Chambre de CommercE
19.11.2024 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (23.10.2024) Cour supérieure de Justice
19.11.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg