7954

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7954 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.05.2023
Premier vote constitutionnel
08.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
19.01.2022
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteur
Yves Cruchten
Rapport
7954/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (24.1.2023)

Références au dossier

7954/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (26.10.2022)
24
oct
2022
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
23
jan
2023
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09:00
Annulée a lieu par visioconférence
24
jan
2023
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
08
mar
2023
Séance publique n° 36
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7954 - Séance du 08.03.2023

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
19.01.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2023

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.03.2022 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022) Chambre de Commerce
7954/01 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022)
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
7954/02 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
24.10.2022

- Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2022
27.10.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
7954/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (26.10.2022)
19.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
7954/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022)
23.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
7954/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022)
23.01.2023 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
24.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
24.01.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
7954/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (24.1.2023)
24.01.2023 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 janvier 2023
08.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7954 Document annexe
7954 Document annexe
08.03.2023

7954 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Séance publique n° 36
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7954 - Séance du 08.03.2023
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
7954/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
08.05.2023 Publié au Mémorial A n°228 en page 1

Dossiers engendrés

  1. mars 2023
    4095 Motion
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    Nathalie Oberweis · 08.03.2023
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    4096 Résolution
    Refusé(e)

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    Sven Clement · 08.03.2023
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Récapitulatif des votes