4096

Résolution Refusé(e)

Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

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A propos du dossier

Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

Document de dépôt
4096 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.05.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
08.03.2023
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
08.03.2023
Date d'évacuation
16.05.2024

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°36 Sven Clement
Document de dépôt
08.03.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement
Décision prise en séance publique n°36, le 08-03-2023

 Commission du Règlement
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement
 Commission du Règlement
16.05.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°27
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions 		Chambre des Députés
16.05.2024

Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

Séance publique n° 27
Point n° 8

Récapitulatif des votes