Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Réunion - 24 octobre 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7954 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

    • - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur

  2. Divers