7930

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7930 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.07.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
13.12.2021
Commission
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur
Francine Closener
Rapport
7930/06 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (15.6.2023)

Références au dossier

7930/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.3.2023)
02
mar
2023
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
25
mai
2023
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09:00
a lieu par visioconférence
15
juin
2023
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
28
juin
2023
Séance publique n° 56
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7930 - Séance du 28.06.2023

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2021 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
13.12.2021 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2023

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
31.03.2022 Avis de la Chambre de Commerce (23.3.2022) Chambre de Commerce
7930/01 Avis de la Chambre de Commerce (23.3.2022)
30.06.2022 Avis du Conseil d'État (30.6.2022) Conseil d'Etat
7930/02 Avis du Conseil d'État (30.6.2022)
02.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
02.03.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 mars 2023
30.03.2023

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
7930/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.3.2023)
16.05.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
7930/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)
25.05.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.5.2023) Chambre de Commerce
7930/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.5.2023)
25.05.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 25 mai 2023
15.06.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 15 juin 2023
16.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
7930/06 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (15.6.2023)
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7930 Document annexe
7930 Document annexe
28.06.2023

7930 - Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun

Séance publique n° 56
Point n° 99 Verbatim - Débat sur le dossier 7930 - Séance du 28.06.2023
04.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)

Conseil d'Etat
7930/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.7.2023)
11.07.2023 Publié au Mémorial A n°372 en page 1

Récapitulatif des votes