7930

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun

Résumé du dossier
7930 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.07.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2021 Déposé Franz Fayot
13.12.2021 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2023

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
31.03.2022 Avis de la Chambre de Commerce (23.3.2022) Chambre de Commerce
30.06.2022 Avis du Conseil d'État (30.6.2022) Conseil d'Etat
02.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
02.03.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.03.2023

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
16.05.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
25.05.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (23.5.2023) Chambre de Commerce
25.05.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.06.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
16.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023

7930 - Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun

Séance publique N° 56
04.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)

Conseil d'Etat
11.07.2023 Publié au Mémorial A n°372 en page 1

Récapitulatif des votes