7598

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7598 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Henri Kox
Date de dépôt
22.05.2020
Commission
Commission du Logement
Rapporteur
Semiray Ahmedova
Rapport
7598/04 Rapport de Commission du Logement (15.6.2020)

Références au dossier

28
mai
2020
Commission du Logement
10:30
a lieu par visioconférence
15
juin
2020
Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
18
juin
2020
Séance publique n°
00:00
18
juin
2020
Séance publique n° 44
14:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.05.2020 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
22.05.2020 Commission pressentie Commission du Logement
28.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
28.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
28.05.2020 - Présentation du projet de loi Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
10.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020) Chambre des Salariés
7598/01 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
10.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020) Chambre de Commerce
7598/02 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020)
12.06.2020 Avis du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
7598/03 Avis du Conseil d'État (12.6.2020)
12.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
15.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

15.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
7598/04 Rapport de Commission du Logement (15.6.2020)
15.06.2020 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 juin 2020
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7598 Document annexe
18.06.2020

7598 - Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Point n° 55 Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova

Séance publique n° 44
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
7598/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2020)
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°517 en page 1