7549

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.04.2020	Déposé	Sven Clement	Document de dépôt
02.04.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
17.04.2020	Déclaré recevable
17.04.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'Etat	7549/01 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
28.05.2020	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)	Chambre de Commerce	7549/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)
28.05.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Sven Clement	Commission du Logement Sven Clement
28.05.2020	- Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
10.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)	Chambre des Salariés	7549/03 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
20.08.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)	Gouvernement	7549/04, 7551/04, 7552/02, 7553/04, 7554/04, 7556/04 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
14.10.2021	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)	Sven Clement	7549/05 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.10.2021	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)	Sven Clement	7549/05 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)
20.08.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)	Gouvernement	7549/04, 7551/04, 7552/02, 7553/04, 7554/04, 7556/04 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
10.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)	Chambre des Salariés	7549/03 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
28.05.2020	- Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
28.05.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Sven Clement	Commission du Logement Sven Clement
28.05.2020	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)	Chambre de Commerce	7549/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'Etat	7549/01 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
17.04.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
17.04.2020	Déclaré recevable
02.04.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
02.04.2020	Déposé	Sven Clement	Document de dépôt