Séance publique n° 30

Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19

Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19

Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

Mise en place d'une prime spéciale unique accordée aux prestataires de soins engagés dans la lutte contre la pandémie Covid-19

Instauration d'une cellule de crise au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs rassemblant ministère, administrations et acteurs clés du secteur agricole

Prise de toutes les initiatives nécessaires pour permettre aux patients mourants d'être dignement accompagnés en leur fin de vie

Soutien complémentaire des acteurs du monde agricole

Instauration d'une cellule de crise au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs rassemblant ministère, administrations et acteurs clés du secteur agricole

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

Mise en place d'une prime spéciale unique accordée aux prestataires de soins engagés dans la lutte contre la pandémie Covid-19

Prise de toutes les initiatives nécessaires pour permettre aux patients mourants d'être dignement accompagnés en leur fin de vie

Soutien complémentaire des acteurs du monde agricole

Invitation du Gouvernement à rendre la communication sûre et fiable possible

Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel