7450

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes

Document de dépôt

Résumé du dossier

7450 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 29.04.2019

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 05.03.2019

Commission

Commission des Finances et du Budget
Rapporteur: André Bauler
Rapport: 7450/11, 7451/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (17.4.2019)

Références au dossier

7450/01, 7451/01 Avis de la Cour des comptes (21.3.2019)

7450/02 Avis du Conseil d'État (26.3.2019)

7450/04, 7451/03 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2019)

7450/05, 7451/04 Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019)

7450/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.4.2019)

7450/07, 7451/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (4.4.2019)

7450/08 Avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois (3.4.2019)

7451/06, 7450/09 1) Avis de la Chambre des Métiers (5.4.2019) 2) Avis de la Banque centrale du Luxembourg

7450/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.4.2019)

7450/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.3.2019) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
05.03.2019	Déposé		Document de dépôt
05.03.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-04-2019	Commission des Finances et du Budget
13.03.2019	Reportage: De Staatsbudget fir 2019 ass an der Chamber deponéiert ginn
13.03.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 13 mars 2019
14.03.2019	- Rapporteur : M. André Bauler	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 14 mars 2019
18.03.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Entrevue avec les représentants de l'Administration des contributions directes au sujet de plusieurs articles du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 18 mars 2019
19.03.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 19 mars 2019
19.03.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 19 mars 2019
20.03.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et échange de vues avec Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre de la Grande Région	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 20 mars 2019
21.03.2019		Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 21 mars 2019
26.03.2019	Avis de la Cour des comptes (21.3.2019)	Cour des comptes	7450/01, 7451/01 Avis de la Cour des comptes (21.3.2019)
26.03.2019		Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 26 mars 2019
27.03.2019	Avis du Conseil d'État (26.3.2019)	Conseil d'Etat	7450/02 Avis du Conseil d'État (26.3.2019)
27.03.2019		Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 27 mars 2019
28.03.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 28 mars 2019
29.03.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7450/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.3.2019) 2) Texte coordonné
29.03.2019		Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 mars 2019
01.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 1 avril 2019
02.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation par Monsieur le Ministre des volets du budget relevant de sa compétence	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 2 avril 2019
02.04.2019		Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 avril 2019
03.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 3 avril 2019
03.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler Présentation et analyse de la partie concernant le Ministère des Affaires étrangères et européennes (volets Affaires étrangères et européennes, Immigration, Coopération et Action humanitaire)	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 3 avril 2019
04.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 4 avril 2019
04.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 avril 2019
04.04.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 avril 2019
05.04.2019	Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2019)	Chambre de Commerce	7450/04, 7451/03 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2019)
05.04.2019	Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019)	Chambre des Salariés	7450/05, 7451/04 Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019)
08.04.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'Etat	7450/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.4.2019)
08.04.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (4.4.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7450/07, 7451/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (4.4.2019)
11.04.2019	Avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois (3.4.2019)	Comité olympique et sportif luxembourgeois	7450/08 Avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois (3.4.2019)
11.04.2019	1) Avis de la Chambre des Métiers (5.4.2019) 2) Avis de la Banque centrale du Luxembourg	Chambre des Métiers et Banque centrale du Luxembourg	7451/06, 7450/09 1) Avis de la Chambre des Métiers (5.4.2019) 2) Avis de la Banque centrale du Luxembourg
16.04.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.4.2019)	Chambre de Commerce	7450/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.4.2019)
17.04.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7450/11, 7451/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (17.4.2019)
17.04.2019		Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 17 avril 2019
24.04.2019	7450 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et 7451 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022		Séance publique n° 17 Point n° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 24.04.2019 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 24.04.2019 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 24.04.2019
25.04.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7450 Document annexe 7450 Document annexe 7450 Document annexe
25.04.2019	7450 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes 7451 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022 Programme de stabilité et de croissance (PSC) et Programme national de réforme (PNR) (suite)		Séance publique n° 19 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 25.04.2019 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 25.04.2019
25.04.2019	7450 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant: 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes 7451 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 - 2022 - Vote sur les projets de loi		Séance publique n° 19 Point n° 61 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 25.04.2019 Verbatim - Débat sur le dossier 7450 - Séance du 25.04.2019
26.04.2019	Publié au Mémorial A n°274 en page 1
29.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-04-2019) Evacué par dispense du second vote (29-04-2019)	Conseil d'Etat	7450/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.4.2019)

7450

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